Daily Archives : 9 avril 2015

Assemblée nationale : amendement 431

Présenté par Mr Bapt et Mr Sebaoun ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant: À la fin de l’article 1386‑12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les…

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Assemblée nationale : amendement 429

Présenté par Mr Bapt et Mr Sabaoun ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant: L’article 1386‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit…

0 Commentaires / 40 Vues / 9 avril 2015