Daily Archives : 29 février 2012

La commission spéciale vote à l’unanimité la proposition de loi sur l’adoption

source localtis.info La commission spéciale de l’Assemblée a notamment précisé la notion de délaissement parental, le contenu du rapport annuel d’évaluation des enfants placés et les modalités de renouvellement de l’agrément des candidats à une adoption. Elle a aussi voté…

0 Commentaires / 19 Vues / 29 février 2012